Cas pratiques
Le cabinet de Maître Manuel Abitbol, avocat pénaliste à Paris, met à votre disposition les derniers cas pratiques du cabinet.
La liberté de la preuve
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la liberté de la preuve en audience correctionnelle. Dans le cadre des débats devant le tribunal correctionnel, un certain nombre de preuves peuvent être amenées au débat. L’article 427…
La preuve / les procès-verbaux de police
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article relatif à la force probante des procès-verbaux de police. Dans le cadre d’enquête policières, préliminaire ou de flagrance, les enquêteurs rédigent leurs constatations sur des procès-verbaux. Il n’est pas rare…
L’usurpation de titre, diplôme ou qualité
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité suite à un dossier dans lequel il est intervenu relatif à des faits d’usurpation de titre de médecin. A titre liminaire, il convient de faire un rappel des éléments…
Actualisation – Aménagement de peines
Comme évoqué dans un article précédent, les plafonds d’aménagement de peines à l’extérieur ont été réduits par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Ainsi, s’il était possible, avant la loi visée supra, d’aménager…
La levée du secret professionnel par le médecin
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier les cas prévus par le Code pénal dans lesquels un médecin peut être autorisé à lever son secret professionnel. A titre liminaire, il convient de rappeler…
La forme du jugement
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier la forme d’un jugement. En effet, si la plupart des personnes se contentent de résumer un jugement à la peine prononcée, ce dernier doit revêtir une…
Le faux témoignage devant le tribunal correctionnel
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le cas du faux témoignage devant le tribunal correctionnel. Il ne s’agit pas d’un cas rare. Malheureusement, les éléments recueillis dans les procédures ne permettent pas…
La disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le déroulement des événements en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé. A l’instar de l’article précédent sur la découverte de cadavre, laissons de…
La découverte d’un cadavre
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le déroulement des événements en cas découverte d’un cadavre. Conscient que cet article va casser un certain nombre de clichés et d’idées reçues via les films…
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, l’une des différentes méthodes de convocation devant le tribunal correctionnel, à savoir la convocation par officier de police judiciaire. A l’inverse du cas évoqué dans notre…
La convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, l’une des différentes méthodes de convocation devant le tribunal correctionnel, à savoir la convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire. Concrètement, comme cela avait été…
Le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution immédiate
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution…
Les délais lors du défèrement en comparution immédiate
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous les délais de défèrement. Une personne déférée en comparution immédiate doit-elle…
Les critères de la détention provisoire
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Nous étudierons ci-dessous les critères légaux de la détention provisoire. Sous quelles conditions la…
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’ARSE lors de l’instruction. Qu’est-ce que l’assignation à résidence avec…
Le non-respect du contrôle judiciaire lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en…
La mainlevée du contrôle judiciaire lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en…
La modification du contrôle judiciaire lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en…
Le contrôle judiciaire lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas du contrôle judiciaire lors de l’instruction. Qu’est ce que le contrôle…
L’audition sur le territoire d’un Etat étranger
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’audition d’une personne sur le territoire d’un Etat étranger lors…
La requalification en crime lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de la requalification en crime lors de l’instruction. Une personne mise…
L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors de l’instruction. Dans quels cas…
La communication de la procédure aux parties et aux conseils lors de l’instruction
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la communication de la procédure aux parties et aux conseils lors de l’instruction.…
Les nullités lors de l’instruction – 2
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de notre précédent article traitant des nullités lors de l’instruction. Les…
Les nullités lors de l’instruction – 1
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction et le juge des libertés et de…
Le référé liberté
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction et le juge des libertés et de…
La comparution du mis en examen
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Quelles sont les formes encadrant la comparution d’un mis en examen ? S’il entend convoquer…
Les actes de la commission rogatoire
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d’instruction peut…
L’accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier la possibilité d’accès au dossier lors de l’enquête préliminaire dans le présent article. Pour rappel, il existe trois cadres d’enquête, l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’information…
Le casier judiciaire
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier la composition du casier judiciaire dans le présent article. Ayant d’ores et déjà traité de la requête en exclusion de condamnations, il convient de s’intéresser à…
Le délit d’audience – tribunal correctionnel
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas du « délit d’audience » (tribunal correctionnel) dans le présent article. Qu’est-ce qu’un « délit d’audience » ? Il s’agit d’une infraction se produisant dans une salle d’audience lors…
La peine – le prononcé par le tribunal correctionnel
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel. La présent article traite du prononcé de la peine par…
La peine – la rectification d’erreur matérielle
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel. La présent article traite de la rectification d’erreur matérielle sur…
La peine – l’ajournement
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel. Qu’est-ce que l’ajournement de peine ? Prévu par l’article 132-70-1 du…
La peine – fonction et individualisation
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel. Si la majorité des personnes condamnées ne perçoivent la peine,…
Les peines complémentaires – l’interdiction de paraitre dans certains lieux
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question de l’interdiction de paraitre pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. L’article 131-6…
Les peines complémentaires – le sursis simple
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question du sursis simple pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. Tout le monde,…
Les peines complémentaires – l’inéligibilité
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question de l’inéligibilité pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. Suite aux actualités des…
Les peines complémentaires – le cas des personnes morales
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question des peines complémentaires pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel à l’encontre des…
Les peines complémentaires – la confiscation
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question de la confiscation pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. Dans quels cas…
Les peines complémentaires – l’interdiction de gérer
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question de l’interdiction de gérer pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. Dans quels…
Les peines complémentaires – la sanction en cas de non-respect
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question du non-respect de celles-ci par les condamnés. Quelle sanction en cas de non-respect…
Les peines complémentaires – le principe
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles les différentes peines complémentaires pouvant être prononcées par un tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une peine complémentaire et quand est-elle prononcée ? Comme l’indique son…
Le dessaisissement du juge d’instruction
Pour faire suite à l’article précédent traitant de l’incompétence du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas du dessaisissement de ce magistrat. L’article 84 du Code de procédure pénale a prévu…
L’incompétence du juge d’instruction
Pour faire suite à l’article précédent traitant de la saisine du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas de l’incompétence de ce magistrat. L’article 52 du Code de procédure pénale a…
La saisine du juge d’instruction
Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge d’instruction sera saisi « in rem », c’est-à-dire des faits précis qui fixeront les limites de ses…
Le mandat de dépôt à effet différé
Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à l’épreuve précédent, une nouvelle possibilité a été offerte au tribunal correctionnel à l’article 464-2 du…
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le contrôle
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une…
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le délai d’épreuve
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une…
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – les obligations
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations…
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le principe
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois,…
Du sursis avec mise à l’épreuve au sursis probatoire
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Ce…
La suspension de peine
Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite nullement aux aménagements de peine. En effet, il doit être rappelé qu’une suspension de peine…
L’autorisation de sortie sous escorte
Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut solliciter une autorisation spéciale de sortie sous escorte lorsque des circonstances particulières l’exigent.…
L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté
Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits dans le cadre d’une information…
L’audition en qualité de témoin
Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient d’étudier l’audition en qualité de témoin dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance.…
L’audition libre
Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité dans un précédent article) ou d’une audition libre. La principale différence entre ces deux…
La correctionnalisation
Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment pour l’éventuelle juridiction devant laquelle la personne sera renvoyée. Les faits seront donc : De nature…
Le mandat de dépôt lors de l’instruction
Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. Ce dernier ne pourra être délivré que par le Juge des libertés et de…
Le tapage nocturne
L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au…
La caractérisation du délit d’abus de confiance
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de…
L’appel dans le cadre de l’instruction
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Toutefois, si le Ministère public dispose du pouvoir de faire appel de toutes les ordonnances rendues par le magistrat instructeur…
Le supplément d’information devant le tribunal correctionnel
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, à titre d’exemple il pourra être demandé : – Des auditions non effectuées en…
Le complément d’expertise lors de l’instruction
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises. A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats conformément à l’article 167 du Code de…
La demande de restitution
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure. Quand et devant qui la demander ? …
La dispense de peine
Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction pénale, il s’agit de la dispense de peine. Codifiée aux articles 132-58 et -59 du…
Le cautionnement dans le cadre d’un contrôle judiciaire
Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, fixée par une juridiction ou un magistrat…
La requête en exclusion de condamnations
Pourquoi ? L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2 les mentions y figurant. L’intérêt pour le justiciable réside dans la possibilité de poursuivre ou dé…
La confusion de peines
La confusion de peines Pourquoi ? L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par une autre peine de même nature ayant également été prononcée par une juridiction pénale.…
L’aménagement de peine en quelques lignes
Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de cette loi prévoient que lorsque le tribunal prononce une peine inférieure ou égale à…
Extradition d’une personne recherchée
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit mandat d’arrêt international vise notamment : Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée,…
Abus de faiblesse
L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse ») Le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal, lequel dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros…
Demande de placement sous le statut de témoin assisté d’un mis en examen
Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves ou concordants à son encontre rendant vraisemblable sa participation aux faits au moment de…
Convocation par Officier de Police judiciaire et par procès verbal
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité des poursuite à l’issue de la…
La sommation interpellative en procédure pénale
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste à interpeller une personne. L’objectif est d’obtenir de la personne une réponse et/ou une…
Personne objet d’un mandat d’arrêt | Se défendre
La personne objet d’un mandat d’arrêt a t ‘elle la possibilité de se défendre? Manuel abitbol avocat pénaliste compétent en procédure pénale, compétent en matière de mandat d’arrêt. Une problématique se pose pour les personnes recherchées dans le cadre d’une instruction. Le mandat d’arrêt…
Importance des demandes d’actes
Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la manifestation de la vérité, la loi vous permet de déposer des demandes d’acte. Ces demandes…
La composition pénale
La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les tribunaux de petites affaires de gravité moderées et dont la culpabilité ne fait l’objet d’aucun…
Le bracelet électronique
Avocat pénaliste à Paris : Le bracelet électronique pendant la détention provisoire Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et place de la détention provisoire. Le rôle de l’avocat pénaliste est alors primordial pour les démarches nécessaires à sa…
Effacement casier judiciaire
Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la loi pénale française permet à chacun de bénéficier d’un effacement du volet numero 2 de son casier judiciaire (volet accessible par les employeurs …) Pour cela, une procédure assez longue…