La comparution du mis en examen
août 5, 2020
Les nullités lors de l’instruction – 1
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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention rendent différentes ordonnances.

Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.

Dans le cas d’une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le conseil du mis en examen pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d’un référé liberté.

Quel est le but du référé liberté ?

Le référé liberté a pour but de procéder à un examen rapide du placement en détention provisoire sans attendre que l’appel de celui-ci soit audiencé devant la Chambre de l’instruction.

Concrètement, le mis en examen verra sa situation et son appel étudié par le président de la chambre de l’instruction.

Le mis en examen ou son avocat peut joindre toutes observations écrites à l’appui de la demande ou demander à présenter des observations orales devant le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d’une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu’il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l’avocat ayant la parole en dernier.

« Le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours. » 

Si le président de la Chambre de l’instruction estime que les critères de la détention provisoire fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale ne sont pas remplies, il peut infirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire et ordonner la remise en liberté de la personne, dans ce cas la Chambre de l’instruction se trouvera dessaisie.

Dans le cas contraire, il doit renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction.

Les formalités du référé liberté (Article 187-1 du Code de procédure pénale) :

Le référé liberté nécessite plusieurs formalités afin d’être valide :

  • L’appel du placement en détention provisoire doit être formé au plus tard dans les 24 heures suivants ce placement,
  • La demande de référé liberté doit être formulé, à peine d’irrecevabilité, en même temps que l’appel devant la chambre de l’instruction.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le référé liberté ne sera pas recevable.

Cette procédure se déroulant dans l’urgence, Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de vous assister au mieux lors du contentieux de votre détention.