La sommation interpellative en procédure pénale

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste à interpeller une personne. L’objectif est d’obtenir de la personne une réponse et/ou une réaction.

L’huissier adresse une sommation à la personne. En général, il se rend auprès de la personne. Là, il lui lit la sommation de vive voix, afin d’obtenir une réponse immédiate.

L’huissier dresse un procès-verbal de la réponse (ou de la non-réponse) et/ou de la réaction de la personne. Ce procès-verbal pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.

La personne à laquelle la sommation interpellative est adressée, n’est pas obligée de répondre. Mais, le refus de répondre sera noté sur le procès-verbal établi par l’huissier. De même, si la personne répond, il sera noté qu’elle l’a fait oralement ou par écrit. Si c’est par écrit, cet écrit sera joint au procès-verbal.
Lorsque vous avez besoin de contester une procédure à votre encontre ou lorsque le juge d’instruction ou le tribunal refuse d’entendre vos témoins, vous avez la possibilité de procéder de cette manière.

Maître ABITBOL avocat pénaliste a déjà eu recours à ce procédé pour entendre des personnes dans un dossier d’instruction.

Cette procédure est trop peu utilisée en procédure pénale et est pourtant redoutable.

Cependant il est à noter que pour entendre les policiers ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité public, plusieurs conditions doivent être réunis comme une autorisation du procureur de la République par exemple.

Maître ABITBOL votre avocat pénaliste à PARIS, se tient à votre disposition si vous aussi vous vous trouvez dans une situation ou personne ne veut faire interroger des personnes indispensable à votre défense.

Dans le cadre de dossier avec mandat d’arrêt vous vous trouvez dans ce genre de situation puisque vous n’êtes pas à disposition de la justice et cette dernière n’est pas disposée à faire droit à vos demandes.

Maître Manuel ABITBOL avocat pénaliste compétent en matière de mandat d’arrêt est disposé à vous aider.