Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant une procédure de fraude fiscale sur le régime de TVA applicable. En l’espèce, le prévenu gérait une société d’importation de voiture. La question se posant dans le cadre de son activité était celle du régime de TVA applicable, réel ou à la marge. Après consultation de…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant un phénomène de plus en plus courant : les saisies bancaires dans le cadre des dossiers de blanchiment. S’il s’agit d’un procédé habituel dans les dossiers de droit pénal financier, le cabinet de Me Manuel ABITBOL constate qu’actuellement le Parquet procède à de nombreuses saisies « parallèles » dans les dossiers…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. Les armes se catégorisent en quatre catégorie, A, B, C et D. Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. A : Interdites (sauf dérogation exceptionnelle,…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une forme particulière du délit de blanchiment : la présomption de blanchiment L’article 324-1-1 du Code pénal dispose : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une question récurrente des clients lors des comparutions immédiates : faut-il renvoyer le dossier pour préparer sa défense ? Le mode de poursuite de la comparution immédiate est utilisé par le Parquet lorsqu’il est estimé que le dossier est en état d’être jugé et que la…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un sujet faisant fréquemment la une des actualités : la fraude aux aides COVID. Cette fraude est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal traitant du délit d’escroquerie, lequel dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par…
Prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale peut prendre différentes formes : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur l’actualité du cabinet relatif à une récente audience correctionnelle s’étant tenue devant le tribunal correctionnel de Versailles. Une plainte était déposée suite à un achat sur internet. Le plaignant devait acheter un véhicule agricole pour 14 000 euros, véhicule qui ne lui était jamais livré.…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur un sujet récurent en droit pénal, la question du mandat d’arrêt. Pouvant être délivré par une juridiction ou un juge d’instruction, le mandat d’arrêt désignel’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant un dossier récemment plaidé près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il s’agissait d’une procédure visant un coach sportif. Entraineur renommé dans sa discipline, le client du cabinet a entrainé durant de longues années la plaignante dans l’objectif de l’amener sur le podium olympique. Il apparait que l’empiètement sur la vie privée de…
