Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité, en deux parties, sur l’un de ses dossiers venant de se terminer devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La présent article constitue la seconde partie de cette actualité. La première partie est disponible afin de replacer le contexte des éléments suivants. Prévue sur deux…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité, en deux parties, sur l’un de ses dossiers venant de se terminer devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Mai 2022, une vague d’interpellations était lancée sur plusieurs personnes mis en cause dans de nombreux faits de vols chez des particuliers. La femme de l’un…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article distinguant la contrebande et la contrefaçon. Comme exposé dans une actualité précédente, « la contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant une procédure de fraude fiscale sur le régime de TVA applicable. En l’espèce, le prévenu gérait une société d’importation de voiture. La question se posant dans le cadre de son activité était celle du régime de TVA applicable, réel ou à la marge. Après consultation de…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant un phénomène de plus en plus courant : les saisies bancaires dans le cadre des dossiers de blanchiment. S’il s’agit d’un procédé habituel dans les dossiers de droit pénal financier, le cabinet de Me Manuel ABITBOL constate qu’actuellement le Parquet procède à de nombreuses saisies « parallèles » dans les dossiers…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. Les armes se catégorisent en quatre catégorie, A, B, C et D. Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. A : Interdites (sauf dérogation exceptionnelle,…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une forme particulière du délit de blanchiment : la présomption de blanchiment L’article 324-1-1 du Code pénal dispose : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une question récurrente des clients lors des comparutions immédiates : faut-il renvoyer le dossier pour préparer sa défense ? Le mode de poursuite de la comparution immédiate est utilisé par le Parquet lorsqu’il est estimé que le dossier est en état d’être jugé et que la…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un sujet faisant fréquemment la une des actualités : la fraude aux aides COVID. Cette fraude est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal traitant du délit d’escroquerie, lequel dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par…
Prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale peut prendre différentes formes : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait…
