Contrebande ou contrefaçon

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article distinguant la contrebande et la contrefaçon. Comme exposé dans une actualité précédente, « la contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du…

La fraude fiscale sur les régimes de TVA

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant une procédure de fraude fiscale sur le régime de TVA applicable. En l’espèce, le prévenu gérait une société d’importation de voiture. La question se posant dans le cadre de son activité était celle du régime de TVA applicable, réel ou à la marge. Après consultation de…

Les saisies bancaires dans les dossiers de blanchiment

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant un phénomène de plus en plus courant : les saisies bancaires dans le cadre des dossiers de blanchiment. S’il s’agit d’un procédé habituel dans les dossiers de droit pénal financier, le cabinet de Me Manuel ABITBOL constate qu’actuellement le Parquet procède à de nombreuses saisies « parallèles » dans les dossiers…

Les catégories d’armes en droit pénal

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. Les armes se catégorisent en quatre catégorie, A, B, C et D. Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. A : Interdites (sauf dérogation exceptionnelle,…

La présomption de blanchiment

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une forme particulière du délit de blanchiment : la présomption de blanchiment L’article 324-1-1 du Code pénal dispose : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques…

La fraude aux aides COVID

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un sujet faisant fréquemment la une des actualités : la fraude aux aides COVID. Cette fraude est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal traitant du délit d’escroquerie, lequel dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par…

La fraude fiscale et la cryptomonnaie

Prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale peut prendre différentes formes : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait…

La complicité d’escroquerie

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur l’actualité du cabinet relatif à une récente audience correctionnelle s’étant tenue devant le tribunal correctionnel de Versailles. Une plainte était déposée suite à un achat sur internet. Le plaignant devait acheter un véhicule agricole pour 14 000 euros, véhicule qui ne lui était jamais livré.…

Le mandat d’arrêt

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur un sujet récurent en droit pénal, la question du mandat d’arrêt. Pouvant être délivré par une juridiction ou un juge d’instruction, le mandat d’arrêt désignel’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la…