Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant une plainte récente qu’il a eu à déposer au tribunal judiciaire de Marseille contre un commissaire de Justice.
Il s’agissait d’une procédure ayant débuté au sein d’un cabinet dentaire.
Le cabinet était provisoirement fermé.
Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes décidait d’effectuer une visite protocolaire.
Toutefois, celle-ci ayant été décidée sur la base d’une dénonciation calomnieuse, le Docteur du Conseil de l’Ordre se présentait accompagné d’un commissaire de Justice afin de faire dresser toutes constatations utiles.
Les deux hommes pénétraient dans les lieux et passaient de salle en salle en dressant des constatations.
Toutefois, la présence du commissaire de Justice n’était autorisée par aucune décision judiciaire.
Par ailleurs, le constat dressé ne faisait nullement état d’une autorisation donnée par le dentiste afin de pénétrer dans son cabinet, pas plus que de la déclinaison de la qualité de commissaire de Justice.
La violation de domicile était, dès lors, pleinement caractérisée.
C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense contre ce type d’abus.