décembre 4, 2019

Le cas du prêt dans le délit d’abus de confiance

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]
novembre 21, 2019

L’ingénieur, l’escort-girl et les 400 000 euros évaporés

Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent. LE […]
avril 17, 2018

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été […]
janvier 29, 2018

Nullité de la perquisition

Alors que l’article 57 du CPP dispose que : Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et […]