avril 17, 2018

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été […]
novembre 21, 2019

L’ingénieur, l’escort-girl et les 400 000 euros évaporés

Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent. LE […]
décembre 4, 2019

Le cas du prêt dans le délit d’abus de confiance

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]
janvier 25, 2021

Les violences volontaires ayant entraînées une infirmité permanente

Le délit de violences volontaires est défini par l’article 222-11 du Code pénal, lequel dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus […]