La minute pénale

mars 4, 2020

Le référé détention

Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Dans le cas d’une ordonnance de […]
novembre 26, 2019

La requête de placement sous le statut de témoin assisté

Lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen. Conformément aux dispositions de […]
octobre 24, 2019

Le cas de l’incendie volontaire

Désigné au sein du Code pénal comme destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, cette […]
septembre 19, 2019

Recours contre les ordonnances du juge d’instruction