Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la vérification d’identité pouvant être effectuée dans le cadre d’un contrôle de police. Dans le cadre d’un contrôle de police, l’identité de la personne concernée sera sollicitée par les forces de l’ordre. Dans l’hypothèse où la personne contrôlée refuse de donner son identité ou…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose le deuxième article de sa série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel. Nous nous intéresserons ci-dessous aux façons dont ces fraudes se retrouvent aujourd’hui devant les tribunaux correctionnels. 1 – Comme précisé dans le précédent article, ces demandes de prise en charge…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Dans le cas d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le magistrat instructeur, suite à des réquisitions opposées du Ministère Public, le Parquet pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d’un…
Lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen. Conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
Désigné au sein du Code pénal comme destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, cette infraction est définie par les articles 322-6 et suivants du Code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un…
L’article 433-17 du Code pénal dispose : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du…
