L’usurpation de titre ou de qualité

 L’article 433-17 du Code pénal dispose :  « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.  Les personnes physiques ou morales coupables du…