Loi Taubira / cas de récidive

La minute pénale

Vous avez certainement beaucoup entendu parler ces derniers mois de la loi Taubira entrée en vigueur le 1er janvier 2015 concernant le cas des récidivistes. Le point principal à retenir est le suivant : concernant l’application des peines, les personnes en état de récidive depuis cette nouvelle loi ont désormais accès à la libération conditionnelle à la…

Usage de stupéfiants et prise de sang

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[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/r7oCVBFXjfI »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text] Lorsque vous êtes renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour usage ou détention de produits stupéfiants, il est largement recommandé, avant de vous présenter devant les juges pour l’examen de votre dossier, de faire procéder dans un laboratoire, à votre initiative et à vos frais, à une nouvelle prise de sang. Il…

Placement sous scellés et pesée

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[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/MRkGTQbkdV0″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text] Lorsque vous êtes placé en garde à vue pour détention de produits stupéfiants ou trafic de produits stupéfiants, et que des produits stupéfiants ont été appréhendés lors d’une perquisition, assurez-vous qu’en garde à vue le placement sous scellé de ces produits et leur pesée soient effectués en votre présence. En effet,…

Fouille de votre véhicule

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[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/ayYrNz-tsAs »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text] La première chose que vous devez savoir sur la fouille de votre véhicule terrestre à moteur, c’est qu’il s’agit d’une mesure extrêmement encadrée par la loi. En effet, selon le Code de procédure pénale, seuls les officiers de police judiciaire (appelés OPJ), sont habilités à procéder à la fouille de votre…

Opportunité de poursuites

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[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/B_G_fXZvjkU »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]Lorsque vous êtes placé en garde à vue, le Procureur de la République est la seule personne à pouvoir diriger le déroulement de la procédure.   A l’issue de la garde à vue, qui peut durer 24 heures, 48 heures, ou plus pour les délits importants ou pour les crimes, le Procureur…

Remise en liberté

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[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/k3IJ0tt_fZw »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]Lorsqu’une personne détenue dépose une demande de mise en liberté avant l’audience au fond, les juges doivent obligatoirement se prononcer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande au greffe du Tribunal. Si les magistrats de statuent pas sur la demande de mise en liberté dans…