Comportement à adopter
juin 16, 2014
Opportunité de poursuites
août 19, 2014

Lorsqu’une personne détenue dépose une demande de mise en liberté avant l’audience au fond, les juges doivent obligatoirement se prononcer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande au greffe du Tribunal.

Si les magistrats de statuent pas sur la demande de mise en liberté dans ce délai de 10 jours en première instance, la sanction est sans appel : la personne détenue est immédiatement remise en liberté.

Manuel ABITBOL, votre avocat pénaliste, veillera donc scrupuleusement à vérifier les délais dans lesquels les décisions en la matière seront rendues à votre égard et surtout, bien entendu, à tirer profit de tout dépassement de délai par les magistrats afin d’obtenir votre remise en liberté.