Remise en liberté
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Fouille de votre véhicule
septembre 8, 2014

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, le Procureur de la République est la seule personne à pouvoir diriger le déroulement de la procédure.

 

A l’issue de la garde à vue, qui peut durer 24 heures, 48 heures, ou plus pour les délits importants ou pour les crimes, le Procureur de la République prendra une décision :

–       soit il décide de vous remettre en liberté sans convocation, parce qu’il aura estimé qu’il n’y avait pas assez d’éléments à charge à votre encontre, et abandonne par conséquent les poursuites ;

–       soit il décide de vous faire remettre par un officier de police judiciaire une convocation en justice mentionnant une date d’audience. Vous sortez donc de garde à vue libre mais avec une convocation pour être jugé ;

–       soit il décide de vous déferrer ;

 

Dans le cas d’un déferrement, trois façons de procéder peuvent être envisagées :

  • soit vous passez devant le Procureur de la République qui vous remet en mains propres une convocation en justice avec une date d’audience,
  • soit vous passez en comparution immédiate, c’est-à-dire que vous êtes jugé immédiatement par un Tribunal,
  • soit le Procureur de la République décide de saisir un juge d’instruction du dossier pour continuer l’enquête.

 

Dans l’ensemble de ces situations, faire appel à Maître ABITBOL, votre avocat pénaliste, c’est avoir la certitude que la défense de vos intérêts sera assurée avec le plus grand soin et la plus grande pugnacité.