Opportunité de poursuites
août 19, 2014
Signature des procès verbaux
octobre 10, 2014

La première chose que vous devez savoir sur la fouille de votre véhicule terrestre à moteur, c’est qu’il s’agit d’une mesure extrêmement encadrée par la loi.

En effet, selon le Code de procédure pénale, seuls les officiers de police judiciaire (appelés OPJ), sont habilités à procéder à la fouille de votre véhicule.

Ainsi, toute fouille réalisée par un agent de police judiciaire, par exemple, sera irrégulière.

Si dans le cadre de votre dossier votre véhicule a fait l’objet d’une fouille, Maitre ABITBOL, votre avocat pénaliste, ne manquera donc pas de procéder à la vérification de la qualité d’agent ou d’officier de police judiciaire du représentant des forces de l’ordre y ayant procédé, afin de déceler tout vice de procédure éventuel.