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La suspension de peine
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Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.

Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.

Dans le cas d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le magistrat instructeur, suite à des réquisitions opposées du Ministère Public, le Parquet pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d’un référé détention.

Quel est le but du référé détention pour le Parquet ? :

Le référé détention du Parquet suspend temporairement la mise à exécution de l’ordonnance de mise en liberté.

Le but du Parquet est de maintenir le mis en examen détenu provisoirement jusqu’à ce que son appel soit audiencé devant la Chambre de l’instruction, laquelle confirmera ou infirmera l’ordonnance de mise en liberté du magistrat instructeur.

Toutefois, suite à ce référé détention, le Président de la Chambre de l’instruction à 48 heures pour se prononcer sur la mise a exécution ou la suspension de l’ordonnance de mise en liberté.

Cette décision aura un impact fondamental puisqu’elle permettra au mis en examen de se présenter libre ou détenu lors de l’audience d’appel devant la Chambre de l’instruction.

Les formalités du référé détention (Article 148-1-1 du Code de procédure pénale) :

Le référé détention nécessite plusieurs formalités afin d’être valide :

  • Il doit être formulé parallèlement à l’appel de l’ordonnance de mise en liberté,
  • Il doit être formulé dans les 4 heures suivant la notification de ladite ordonnance au Parquet.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le mis en examen sera remis en liberté en l’attente de l’audience d’appel devant la Chambre de l’instruction.

Enfin, il doit être rappelé que le conseil du mis en examen peut présenter des observations écrites ou orales devant le Président de la Chambre d l’instruction afin d’appuyer la mise à exécution de l’ordonnance de mise en liberté de son client. 

Cette procédure se déroulant plus ou moins dans l’urgence,Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de vous assister au mieux lors du contentieux de votre détention.