La requête de placement sous le statut de témoin assisté

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Lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen.

Conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » 

Toutefois, un second statut existe durant l’instruction, celui de témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits.

Une personne placée sous le statut de témoin assisté bénéficiera des mêmes possibilités d’effectuer des demandes durant l’instruction qu’une personne mise en examen.

Dans l’hypothèse où une personne est mise en examen lors de son interrogatoire de première comparution, elle bénéficiera du droit de déposer une requête de placement sous le statut de témoin assisté dans les conditions prévues par l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale :

  • La personne mise en examen doit estimer que les conditions de sa mise en examen, en l’espèce l’existence d’indices graves et concordantes à son encontre, ne sont plus remplies,
  • La personne mise en examen ne peut solliciter son placement sous le statut de témoin assisté que six mois après sa mise en examen.

Le magistrat instructeur sollicitera les réquisitions du Parquet avant de prendre sa décision.

En cas de réponse positive, celle-ci aura pour conséquence la remise en liberté automatique du mis en examen dans l’hypothèse où celui-ci est détenu.

En cas de réponse négative à la requête, le magistrat instructeur devra motiver son ordonnance en soulignant les indices graves ou concordants justifiant sa décision.

Me Manuel ABITBOL, avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de rédiger une requête de placement sous le statut de témoin assisté.