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Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment pour l’éventuelle juridiction devant laquelle la personne sera renvoyée.

Les faits seront donc :

  • De nature correctionnelle,
  • De nature criminelle.

En théorie, des faits de nature criminelle feront l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises alors que des faits de nature correctionnelle feront l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, l’encombrement des cours d’assises et les délais d’audiencement extrêmement longs des dossiers ont créé une tendance à « correctionnaliser » des dossiers de nature criminelle.

A titre d’exemple, un dossier qualifié durant l’instruction de vol en bande organisée, de nature criminelle, pourrait être requalifié en vol en réunion, de nature correctionnelle.

En pratique, cette correctionnalisation sera possible par l’effacement d’une circonstance aggravante ou la modification de l’une d’entre elles.

Celle-ci pourra être sollicitée par le Parquet lors de son réquisitoire définitif ou sollicitée par la défense auprès du magistrat instructeur.

Toutefois, il convient de souligner que le magistrat instructeur ne sera pas lié par l’avis du Parquet, dans son réquisitoire définitif, et pourra renvoyer le mis en examen devant la cour d’assises si les faits sont de nature criminelle.

Si cette pratique s’est largement répandue ces dernières années, il convient de souligner que celle-ci pourrait être amenée à être moins utilisée par la mise en place des cours criminelles, actuellement en phase de test.

Me Manuel ABITBOL, avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat si vous souhaitez appuyer une telle demande de correctionnalisation des faits dans le cadre d’une instruction.