La liberté de la preuve
décembre 21, 2021
La préparation d’un interrogatoire de première comparution d’une personne libre – Partie 1
mars 1, 2022

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la vérification d’identité pouvant être effectuée dans le cadre d’un contrôle de police.

Dans le cadre d’un contrôle de police, l’identité de la personne concernée sera sollicitée par les forces de l’ordre.

Dans l’hypothèse où la personne contrôlée refuse de donner son identité ou se trouve dans l’impossibilité d’en justifier, les forces de l’ordre pourront retenir l’individu sur place ou dans un local de police durant un maximum de quatre heures (huit heures à Mayotte).

La personne retenue pourra faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet, faire prévenir sa famille ou une personne de son choix. (Si la personne est mineure, le procureur de la République sera avisé dès le début de la rétention).

Dans l’hypothèse où la personne retenue refuse de fournir son identité, le procureur de la République, ou le juge d’instruction, pourra autoriser la prise d’empreintes digitales ou de photographies afin d’établir l’identité de la personne.

Attention, cette prise d’empreinte ou de photographie doit être spécialement motivée dans le procès-verbal.

Deux situations se présentent :

  • La personne retenue, après cette vérification d’identité, ne fait l’objet d’aucune enquête ou procédure d’exécution.

Dans ce cas, les recherches d’identité ne peuvent être sauvegardés et devront être détruites dans les six mois suivant sous le contrôle du procureur de la République.

  • La personne retenue, après vérification de son identité, fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure d’exécution.

Dans ce cas, une garde à vue débutera entraînant nécessairement un avis au procureur de la République et la notification des droits y afférents.

Le respect de ces procédures est particulièrement important dans le cadre de la défense pénale puisque l’article 78-3 du Code de procédure pénale dispose :

« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » 

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense, cela dès un éventuel placement en garde à vue.