Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la liberté de la preuve en audience correctionnelle.

Dans le cadre des débats devant le tribunal correctionnel, un certain nombre de preuves peuvent être amenées au débat.

L’article 427 du Code de procédure pénale en fixe les limite en disposant :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » 

Qu’entendre par « tout mode de preuve » ?

Si les procès-verbaux et rapports constatant des délits ne valent qu’à titre de simples renseignements (430 CPP), les parties peuvent apporter elles-mêmes des preuves au débat.

Il peut s’agir d’attestations, d’éléments extérieurs (tickets de caisse, de péage, billets d’avion justifiant d’une absence sur les lieux de l’infraction), de constats d’huissier…etc…

Ainsi, une preuve obtenue illégalement peut également être soumis au débat dans le cadre d’une audience correctionnelle. Evidemment le moyen d’obtention de ladite preuve pourra ultérieurement faire l’objet de poursuites éventuelles…

Lors d’une audience correctionnelle, la preuve est donc libre et peut être apportée par n’importe quel moyen.

Qu’entendre par des preuves « contradictoirement discutées » ?

Si la preuve est libre, une limite a été fixée par le législateur afin que celle-ci soit recevable.

En effet, le moyen de preuve rapporté doit être débattu lors de l’audience correctionnelle.

Ainsi, ce moyen doit être présenté avant que le procureur de la République ne prenne ses réquisitions.

Une fois les débats clos, il ne sera plus possible de produire une preuve n’ayant pas été débattue.

Ce principe évite, bien évidemment, toute production de preuves ultérieurs aux débats et sur lesquelles les différentes parties n’auraient pas pu débattre puisque sans débat le président d’audience, ou la formation collégiale, estimera ne pas avoir eu connaissance de cette pièce.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense.