La preuve / les procès-verbaux de police

L’usurpation de titre, diplôme ou qualité
octobre 13, 2021

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article relatif à la force probante des procès-verbaux de police.

Dans le cadre d’enquête policières, préliminaire ou de flagrance, les enquêteurs rédigent leurs constatations sur des procès-verbaux.

Il n’est pas rare que les juridictions saisies desdites procédures se basent uniquement sur ces procès-verbaux afin d’établir leur rapport.

Dans ce contexte, il est bon de rappeler quelques règles relatives à ces procès-verbaux.

Ainsi, l’article 430 du Code de procédure pénale dispose :

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. » 

En effet, les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simples renseignements et ne font foi que jusqu’à preuve du contraire.

Par ailleurs, l’article 431 du même code dispose que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » 

Par ailleurs, il est fondamental d’analyser les éléments matériels exploités dans le cadre des enquêtes et de ne pas se contenter des procès-verbaux pouvant être volontairement incomplets de la part des enquêteurs.

A titre d’exemple, un procès-verbal d’exploitation de géolocalisation de téléphone portable peut indiquer une chronologie des heures et lieux de manière parcellaire.

C’est dans ce cas précis que l’avocat a un rôle fondamental puisqu’il aura accès au dossier et donc a l’ensemble des données brutes fournies par l’opérateur téléphonique.

Si tel n’est pas le cas et que ces données ont été placées sous scellés, l’avocat pourra solliciter du tribunal l’ouverture leur ouverture afin que ces données puissent être débattues de manière contradictoire. 

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin d’assurer votre défense.