Fraude au chômage partiel | Partie 3

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose le troisième article de la série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel. Comme indiqué dans l’article précédent, cette fraude au chômage partiel sera poursuivie sur la base du délit d’escroquerie. Toutefois, il existe de nombreux types de poursuite en droit pénal…

Fraude au chômage partiel | Partie 1

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose une série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel. Il apparait que de nombreux dossiers correctionnels de ce type fleurissent devant les différentes juridictions françaises en ce moment. Le principe de cette fraude repose sur le système de prise en charge du…

Relaxe de blanchiment et d’abus de bien sociaux

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel il est intervenu relatif à des faits qualifiés de blanchiment et d’abus de biens sociaux. En l’espèce, le dossier débutait sur un rapport TRACFIN présentant une société fiscalement défaillante ayant vu ses comptes crédités et débités de plus de…

Projet de loi « Halimi »

Le 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah HALIMI. Face aux multiples réactions ayant divisé les juristes et le débat public, le ministre de la Justice présentera un projet de loi visant à compléter la loi en matière d’irresponsabilité pénale. En l’espèce,…

Non déclaration aux douanes d’une somme supérieure à 10 000 euros et blanchiment douanier

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel il est intervenu relatif à une non déclaration aux douanes d’une somme supérieure à 10 000 euros et à un blanchiment douanier. En l’espèce, Monsieur X faisait l’objet d’un contrôle douanier à bord de son véhicule. Plus de 75 000 euros étaient…

Saisie de 12 tonnes de tabac à chicha de contrebande

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel il est intervenu relatif à la saisie de12 tonnes de tabac à chicha de contrebande en Ile de France. En l’espèce, ledit dossier avait fait l’actualité à l’été 2020[1]. Suite à plus de six mois de surveillance, les douaniers…

Statut de témoin assisté pour le passager d’un conducteur ayant causé un accident

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel le statut de témoin assisté a été obtenu pour le passager d’un conducteur ayant causé un accident. Pour rappel, lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise…

Relaxe d’une soustraction d’enfant hors du territoire national Français

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier de soustraction d’enfant plaidé courant février 2021. En l’espèce, un père de famille, client du cabinet, était parti vivre avec son fils en Tunisie. Ce dernier était parti avec son fils d’un commun accord avec la mère de l’enfant, laquelle était…

Relaxe d’une complicité d’escroquerie

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier de droit pénal financier plaidé courant janvier 2021. En l’espèce, un grand opérateur téléphonique français avait sous-traité la recherche de nouveaux clients à une société française, gérée par le client du cabinet. Cette société sous-traitante avait elle-même délégué par contrat ce…

Les violences volontaires ayant entraînées une infirmité permanente

Le délit de violences volontaires est défini par l’article 222-11 du Code pénal, lequel dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Il existe deux conditions préalables à l’infraction de violences volontaires : La victime ne doit pas être…