Fraude au chômage partiel | Partie 3

Fraude au chômage partiel | Partie 2
août 4, 2021

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose le troisième article de la série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel.

Comme indiqué dans l’article précédent, cette fraude au chômage partiel sera poursuivie sur la base du délit d’escroquerie.

Toutefois, il existe de nombreux types de poursuite en droit pénal plus ou moins rapides.

Dans le cas présent, force est de constater que le Parquet a majoritairement fait le choix de d’une réponse rapide à ces dossiers de plus en plus nombreux.

En effet, la plus grande partie des procédures sont renvoyées devant le tribunal correctionnel via :

  • Des procédures de comparution immédiate,
  • Des convocations par officier de police judiciaire si les prévenus restent libres sans contraintes,
  • Des convocations par procès-verbal assortie d’un placement sous contrôle judiciaire (dans lequel un éventuel cautionnement peut être fixé).

Compte tenu des constats rapides de fraude faits en garde à vue et de la nécessité de répondre rapidement à ces dossiers dont le nombre est croissant, ces choix apparaissent justifiés.

En l’espèce, le cabinet de Me ABITBOL a été confronté à ces trois modes de poursuite différents pour des clients.

Il est évident que le choix d’une comparution immédiate, par opposition aux deux autres modes, laisse très largement présager d’une volonté de placement en détention provisoire de la part du Parquet.

En effet, compte tenu de la nature financière de ces dossiers, il sera peu probable que le prévenu accepte d’être jugé immédiatement et donc sollicite un renvoi.

Dans ce type de dossier, il n’est pas impossible qu’un placement en détention soit ordonné le temps du renvoi.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense.