Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose une série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel.

Il apparait que de nombreux dossiers correctionnels de ce type fleurissent devant les différentes juridictions françaises en ce moment.

Le principe de cette fraude repose sur le système de prise en charge du chômage partiel par l’Etat Français durant la période de crise sanitaire du COVID 19 sur l’année 2020.

En l’espèce, les entreprises françaises ont pu avoir une prise en charge du chômage partiel de leurs salariés durant cette période, notamment afin de compenser les fermetures imposées de nombreux commerces.

Cette aide étatique était accordée sous réserve de remplir un certain nombre de conditions listées sur le site internet des impôts.

Toutefois, afin de faire face aux difficultés des entreprises et d’éviter des faillites, l’Etat français versait ces aides au chômage partiel sur une base uniquement déclarative pouvant donner lieu à un contrôle à postériori.

C’est précisément ce mécanisme d’urgence reposant sur une base déclarative qui a été exploité par certaines personnes aujourd’hui prévenues devant des tribunaux correctionnels.

En l’espèce, des sociétés existantes mais sans activité, ou très peu, ou de nouvelles sociétés créées pour l’occasion, formulaient des demandes d’aide au chômage partiel sur le site des impôts en déclarant des salariés imaginaires.

Ce faisant, ces sociétés percevaient plusieurs dizaines de milliers d’euros sur leurs comptes bancaires quelques jours après leurs demandes de prise en charge.

Dans la grande majorité des cas, ces sommes étaient ensuite transférées vers d’autres comptes et décaissées en espèces.

Ces fraudes n’étaient détectées que lors de contrôle à postériori.

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal à Paris et en procédure pénale, abordera dans les prochains articles les méthodes utilisées afin de remonter ces fraudes ainsi que les différents modes de poursuite utilisées face à celles-ci.