Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un sujet faisant fréquemment la une des actualités : la fraude aux aides COVID.

Cette fraude est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal traitant du délit d’escroquerie, lequel dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.» 

Le cabinet a eu à traiter plusieurs de ces dossiers.

Le système frauduleux est très basique.

Les entreprises pouvaient, au moment du COVID, percevoir des aides sur la simple base de déclarations de baisse de chiffre d’affaire.

Ces aides étaient versées sur une simple base déclarative et l’administration ne vérifier les déclarations qu’à postériori.

En l’espèce, certaines entreprises ont donc profité de ce système en déclarant des pertes sur la base de chiffre d’affaire gonflé qui n’avait jamais existé les années précédentes.

Des aides ont été versées à des entreprises qui n’existaient d’ailleurs même pas un an auparavant…

Ce système déclaratif, sans contrôle avant le versement de l’aide, a donc été la porte ouverte à une délinquance financière ayant vu dans ce système une facilité.

Toutefois, le cabinet ABITBOL a régulièrement constaté des carences dans les enquêtes menées sur ces dossiers et des raccourcis très simples afin de renvoyer le plus vite possible des personnes devant les juridictions pénales.

Dans ce contexte, le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense.