Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité concernant une procédure de fraude fiscale sur le régime de TVA applicable.

En l’espèce, le prévenu gérait une société d’importation de voiture.

La question se posant dans le cadre de son activité était celle du régime de TVA applicable, réel ou à la marge.

Après consultation de son comptable et avis auprès du trésor public pour la plupart de ses ventes, le régime à la marge lui était préconisé oralement.

Plusieurs années plus tard, un redressement fiscal était prononcé sur la base du mauvais choix du régime de TVA.

Malgré les contestations du gérant, la DGFIP décidait de porter ce cas devant la juridiction pénale pour fraude fiscale, sollicitant un montant total, montant dû + intérêts + pénalités, de plus d’un million d’euros.

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, intervenait à ce moment précis.

Le cabinet sollicitait de la part du Parquet l’ensemble des factures provenant de l’étranger correspondant à chaque véhicule acquis afin de vérifier les mentions relatives au régime de TVA applicable.

Ces factures n’étaient jamais communiquées à la défense jusqu’à l’audience.

Le renvoi de l’audience était refusé par la juridiction.

Par un travail minutieux sur l’ensemble des éléments de l’infraction de fraude fiscale, le cabinet de Me Manuel ABITBOL a pu démontrer que l’infraction ne pouvait être constituée pour deux raisons :

– L’absence des factures au dossier ne permettait pas de déterminer le régime de TVA applicable et donc de caractériser un élément matériel de l’infraction,

– Les démarches entreprises par le prévenu auprès des services des impôts pour chaque véhicule démontraient sa bonne foi quant à l’application du régime de TVA adéquate.

En tout état de cause, le tribunal a suivi notre raisonnement et a relaxé notre client.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat, particulièrement dans le domaine du droit pénal financier, l’infraction de fraude fiscale sur les régime de TVA applicable pouvant revêtir de multiples facettes.