Cas pratiques

juillet 14, 2015

Effacement casier judiciaire

Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la loi pénale française permet à chacun de bénéficier d’un effacement du volet numero 2 de son […]
juillet 14, 2015

Le bracelet électronique

Avocat pénaliste à Paris : Le bracelet électronique pendant la détention provisoire Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et place de […]
janvier 24, 2017

La composition pénale

La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les […]
mars 2, 2017

Importance des demandes d’actes

Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la […]