Cas pratiques

novembre 7, 2019

Le mandat de dépôt lors de l’instruction

Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. […]
octobre 10, 2019

Le tapage nocturne

L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue […]
septembre 11, 2019

La caractérisation du délit d’abus de confiance

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]
septembre 2, 2019

L’appel dans le cadre de l’instruction

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.  Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.  Toutefois, si le Ministère public dispose […]