Cas pratiques

Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la loi pénale française permet à chacun de bénéficier d’un effacement du volet numero 2 de son […]

Avocat pénaliste à Paris : Le bracelet électronique pendant la détention provisoire Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et place de […]

La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les […]

Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la […]