Cas pratiques

septembre 11, 2019

La caractérisation du délit d’abus de confiance

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]
septembre 2, 2019

L’appel dans le cadre de l’instruction

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.  Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.  Toutefois, si le Ministère public dispose […]
août 1, 2019

Le supplément d’information devant le tribunal correctionnel

 Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information.  En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, […]
juillet 24, 2019

Le complément d’expertise lors de l’instruction

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.  A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des […]