Cas pratiques

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.  Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.  Toutefois, si le Ministère public dispose […]

 Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information.  En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, […]

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.  A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des […]