Cas pratiques

juillet 17, 2018

Abus de faiblesse

L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse »)   Le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code […]
août 27, 2018

Extradition d’une personne recherchée

L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit […]
septembre 9, 2018

L’aménagement de peine en quelques lignes

Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de […]
octobre 28, 2018

La confusion de peines

La confusion de peines Pourquoi ? L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par […]