Cas pratiques

mai 5, 2020

La saisine du juge d’instruction

Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge […]
mai 4, 2020

Le mandat de dépôt à effet différé

Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à […]
mai 4, 2020

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le contrôle

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En […]
avril 24, 2020

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le délai d’épreuve

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En […]