Cas pratiques

décembre 24, 2018

La requête en exclusion de condamnations

Pourquoi ? L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2 les […]
octobre 28, 2018

La confusion de peines

La confusion de peines Pourquoi ? L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par […]
septembre 9, 2018

L’aménagement de peine en quelques lignes

Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de […]
août 27, 2018

Extradition d’une personne recherchée

L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit […]