Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.
Abordons la suite de notre précédent article traitant des nullités lors de l’instruction.
Les formalités de la requête en nullité pour le mis en examen (Articles 170 et suivants du Code de procédure pénale) :
Les requêtes en nullités nécessitent plusieurs formalités afin d’être valides, lesquelles sont posées par l’article 173-1 du Code de procédure pénale.
Quand doivent être déposées les requêtes en nullité :
Devant qui déposer la requête en nullité :
Quels moyens doivent comporter les requêtes en nullité :
Compte tenu de la technicité inhérente de ce type de requête, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite fortement à faire appel à un avocat afin de respecter les formes et la solidité des moyens de la requête en nullité.