Les nullités lors de l’instruction – 2

Les nullités lors de l’instruction – 1
août 5, 2020
La communication de la procédure aux parties et aux conseils lors de l’instruction
août 27, 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons la suite de notre précédent article traitant des nullités lors de l’instruction.

Les formalités de la requête en nullité pour le mis en examen (Articles 170 et suivants du Code de procédure pénale) :

Les requêtes en nullités nécessitent plusieurs formalités afin d’être valides, lesquelles sont posées par l’article 173-1 du Code de procédure pénale.

Quand doivent être déposées les requêtes en nullité :

  • La personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. 
  • Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.

Devant qui déposer la requête en nullité :

  • Les requêtes en nullité doivent être déposées devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel du ressort.
  • A titre informatif, une copie de la requête en nullité devra être transmise au Juge d’instruction en charge de la procédure.

Quels moyens doivent comporter les requêtes en nullité :

  • Tous les moyens de nullité peuvent être transmis à la Chambre de l’instruction.
  • Toutefois, il doit être souligné que la Chambre de l’instruction a la pouvoir de relever d’office l’ensemble des moyens de nullité de la procédure.

Compte tenu de la technicité inhérente de ce type de requête, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite fortement à faire appel à un avocat afin de respecter les formes et la solidité des moyens de la requête en nullité.