Cas pratiques

juillet 17, 2018

Abus de faiblesse

L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse »)   Le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code […]
juin 20, 2018

Demande de placement sous le statut de témoin assisté d’un mis en examen

Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves […]
juin 7, 2018

Convocation par Officier de Police judiciaire et par procès verbal

La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la […]
mai 21, 2018

La sommation interpellative en procédure pénale

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste […]