Cas pratiques
avril 24, 2020
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En […]
avril 22, 2020
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée […]
avril 22, 2020
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée […]
avril 4, 2020
Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite […]