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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel.

Qu’est-ce que l’ajournement de peine ?

Prévu par l’article 132-70-1 du Code pénal, l’ajournement est un moyen pour la juridiction d’ajourner le prononcé de la peine lors de l’audience à une date ultérieure.

Ne pas prononcer immédiatement une peine offre la possibilité au tribunal correctionnel de procéder à des investigations, le cas échéant complémentaires, sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu de nature à permettre le prononcé d’une peine adaptée.

Ainsi, en l’absence d’un ensemble d’éléments de personnalité pertinent lors de l’audience, ou dans le cas où un prévenu à entamer sérieusement une démarche de réinsertion mais ne l’a pas terminée, il peut apparaitre opportun de solliciter un ajournement de la peine afin de justifier de cela.

La peine prononcée sera évidemment amoindrie fortement si les investigations ont démontré les efforts ayant été fournis par le prévenu.

Modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, l’article 132-70-1 du Code pénal prévoit à présent la possibilité pour le tribunal de statuer sur les contrôles judiciaires ou les assignations à résidence lorsque la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

S’agissant des délais imposés à la juridiction afin de fixer une date à laquelle il sera statué sur la peine, l’article visé supra indique que la décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d’ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l’article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.

Trop souvent oublié par les juridictions, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite à faire appel à un avocat afin de plaider un ajournement de peine lorsque votre situation peut l’exiger.