Cas pratiques

La personne objet d’un mandat d’arrêt a t ‘elle la possibilité de se défendre? Manuel abitbol avocat pénaliste compétent en procédure pénale, compétent en matière de mandat d’arrêt. Une […]

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste […]

La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la […]

Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves […]