Cas pratiques

juillet 24, 2019

Le complément d’expertise lors de l’instruction

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.  A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des […]
mai 7, 2019

La demande de restitution

Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés.  Cette demande peut être […]
avril 1, 2019

La dispense de peine

Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction […]
février 12, 2019

Le cautionnement dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans […]