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La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la […]
Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves […]