L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Le non-respect du contrôle judiciaire lors de l’instruction
septembre 18, 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons le cas de l’ARSE lors de l’instruction.

Qu’est-ce que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) :

L’ARSE est une mesure privative de liberté consistant à assigner à son domicile un mis en examen en lui plaçant un bracelet électronique afin de limiter ses déplacements à l’extérieur et de les contrôler.

Il s’agit d’une mesure bien plus restrictive qu’un contrôle judiciaire simple puisque le bracelet électronique est réglé sur des plages horaires auxquelles le mis en examen doit se soumettre.

A titre d’exemple, un bracelet peut autoriser un mis en examen à sortir de son domicile de 16h à 18h. En cas de non-retour au domicile à 18h, le bracelet émettra un signal enregistrant un retard, le mis en examen sera alors contacté téléphoniquement afin de se justifier.

Pourquoi solliciter une ARSE :

Il existe deux raisons principales pour lesquelles une ARSE sera sollicitée :

  • Les ARSES sont principalement sollicitées dans le cadre de dossiers difficiles. Il s’agit souvent de dossiers criminels ou de dossiers correctionnels compliqués comportant un risque de fuite élevé par exemple.

Un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention pourra plus facilement réduire un risque de fuite si le mis en examen est maintenu à domicile via une surveillance électronique en lieu et place d’un simple contrôle judiciaire.

  • La durée du maintien sous ARSE est assimilée à de la détention provisoire selon l’article 142-11 du Code de procédure pénale :

« L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4. » 

Cela est particulièrement intéressant puisque lorsqu’une juridiction de jugement sera amenée à prononcer une peine, la détention provisoire et le temps passé sous ARSE seront déduit de la peine d’emprisonnement prononcée et permettront, bien souvent, d’éviter un nouveau placement en détention.

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite une nouvelle fois à vous faire assister d’un avocat afin constituer un dossier solide et d maximiser vos chances de bénéficier d’une ARSE.