Les critères de la détention provisoire

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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Nous étudierons ci-dessous les critères légaux de la détention provisoire.

Sous quelles conditions la détention provisoire d’un mis en examen peut-elle être ordonnée :

En premier lieu, l’article 143-1 du Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si le mis en examen :

  • Encourt une peine criminelle,
  • Encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.

Ce premier critère sélectif sera doublé d’un certain nombre d’objectifs devant être atteint par la détention provisoire, ces derniers sont énumérés à l’article 144 du Code de procédure pénale :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » 

En pratique, un placement ou une prolongation de détention provisoire est toujours justifié par l’un ou plusieurs des critères visés supra.

A titre d’exemple, si des versions des faits divergent entre des mis en examen, la détention provisoire sera motivée par la nécessité d’empêcher toute concertation frauduleuse. Si le mis en examen est de nationalité étrangère et possède de nombreuses attaches hors de France, la détention provisoire sera justifiée par la nécessité de maintenir le mis en examen à disposition de la Justice.

Enfin, souvent plaidée mais trop souvent ignorée, la durée de la détention provisoire doit être raisonnable.

A cet égard, l’article 144-1 du Code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. »

Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, insiste sur la nécessité de plaider avec force ce contentieux de la détention provisoire et vous recommande de vous faire assister par un avocat dans pareil cas.