Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la manifestation de la vérité, la loi vous permet de déposer des demandes d’acte. Ces demandes d’acte doivent être utiles à la manifestation de la vérité. Vous pouvez des lors demander…
La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les tribunaux de petites affaires de gravité moderées et dont la culpabilité ne fait l’objet d’aucun débat. Maitre Manuel ABITBOL avocat pénaliste à PARIS exercant sur tout le territoire national, connait parfaitement…
Avocat pénaliste à Paris : Le bracelet électronique pendant la détention provisoire Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et place de la détention provisoire. Le rôle de l’avocat pénaliste est alors primordial pour les démarches nécessaires à sa mise en place. En effet Manuel ABITBOL votre avocat Pénaliste à Paris fera toutes les démarches nécessaires. Votre…
Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la loi pénale française permet à chacun de bénéficier d’un effacement du volet numero 2 de son casier judiciaire (volet accessible par les employeurs …) Pour cela, une procédure assez longue et complexe doit être mise en place par votre avocat pénaliste. La première étape consiste…
