Cas pratiques

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En […]

Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à […]

Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge […]

Pour faire suite à l’article précédent traitant de la saisine du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder […]