Cas pratiques

janvier 16, 2020

L’audition en qualité de témoin

Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient d’étudier […]
février 4, 2020

L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre […]
février 19, 2020

L’autorisation de sortie sous escorte

Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, […]
avril 4, 2020

La suspension de peine

Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite […]