Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité dans un précédent article) ou d’une audition libre. La principale différence entre ces deux cadres réside dans le fait que le mis en cause entendu dans le cadre d’une…
Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment pour l’éventuelle juridiction devant laquelle la personne sera renvoyée. Les faits seront donc : De nature correctionnelle, De nature criminelle. En théorie, des faits de nature criminelle feront l’objet d’une ordonnance…
Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. Ce dernier ne pourra être délivré que par le Juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction n’ayant pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt…
L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi…
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le délit d’abus…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Toutefois, si le Ministère public dispose du pouvoir de faire appel de toutes les ordonnances rendues par le magistrat instructeur ou par le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l’article…
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, à titre d’exemple il pourra être demandé : – Des auditions non effectuées en procédures,– Des expertises, – Des documents bancaires… Cette liste des demandes pouvant être formulées dans le…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises. A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats conformément à l’article 167 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties…
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure. Quand et devant qui la demander ? La demande de restitution d’objets saisis peut être formulée à tous les stades de la…
Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction pénale, il s’agit de la dispense de peine. Codifiée aux articles 132-58 et -59 du Code pénal, la dispense de peine offre la possibilité au tribunal qui la prononce de condamner…
