La dispense de peine
avril 1, 2019

Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. 

Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure. 

Quand et devant qui la demander ? 

La demande de restitution d’objets saisis peut être formulée à tous les stades de la procédure : 

– Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de Justice, le procureur de la République ou le procureur général sera compétent (Article 41-4 CPC), 

– Au cours d’une information judiciaire, si la restitution de l’objet ne fait pas obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, celle-ci pourra être accordée par le Juge d’instruction sous réserve que l’objet saisi ne soit pas le produit direct ou indirect de l’infraction (Article 99 CPC), 

– Devant le tribunal correctionnel (Article 478 CPC), 

– Devant la Cour d’assises (Article 373 CPC), 

– Devant le tribunal de police (Article 543 CPC). 

Qui peut la demander ? 

Si un mis en cause, un mis en examen, un prévenu ou un accusé peut solliciter la restitution d’un bien placé sous main de Justice, d’autres intervenants à la procédure le peuvent aussi. 

A cet égard, la partie civile peut solliciter la restitution d’un bien saisi. 

Une partie tiers intervenante à la procédure pourra également solliciter une telle restitution (exemple : le loueur de véhicule de bonne foi ignorant que celui-ci a été utilisé dans le cadre de la commission d’une infraction). 

Afin d’être sûr que votre demande de restitution soit déposée dans les formes prévues par le Code de procédure pénale et soit parfaitement motivée, Me Manuel ABITBOL, spécialiste en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat.