Le supplément d’information devant le tribunal correctionnel

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 Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. 

En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, à titre d’exemple il pourra être demandé : 

– Des auditions non effectuées en procédures,
– Des expertises,  
– Des documents bancaires… 

Cette liste des demandes pouvant être formulées dans le cadre d’un supplément d’information n’est pas exhaustive et pourra nécessairement être complétée dès lors que celles-ci sont justifiées. 

A cet égard, les parties pourront solliciter un supplément d’information conformément à l’article 463 du Code de procédure pénale

« S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. 

Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. 

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.» 

La possibilité de solliciter un supplément d’information apparait particulièrement intéressante lorsqu’une procédure arrive devant le tribunal correctionnel suite à une simple enquête préliminaire ou de flagrance afin de pouvoir compléter au mieux les éléments à décharge de la procédure, voire de faire la preuve d’une innocence. 

Afin d’être sûr que votre demande de supplément d’information soit présentée dans les formes prévues par le Code de procédure pénale et soit parfaitement motivée, Me Manuel ABITBOL, spécialiste en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat.