Le cas du prêt dans le délit d’abus de confiance
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L’audition en qualité de témoin
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Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité dans un précédent article) ou d’une audition libre.

La principale différence entre ces deux cadres réside dans le fait que le mis en cause entendu dans le cadre d’une audition libre ne connait aucune contrainte pénale.

En effet, celui-ci se rend de son plein gré au commissariat ou à la gendarmerie, après avoir reçu une convocation à son domicile, afin d’être entendu par les enquêteurs et est, théoriquement, libre de partir à tout moment.

Le fait d’être entendu en qualité de suspect par les enquêteurs offre, toutefois, différents droits auxquels il est impossible de déroger, à savoir :

  • Etre informé de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction objet de la procédure et pour laquelle l’audition a lieu,
  • Etre informé de son droit à bénéficier d’un interprète,
  • Etre informé de son droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de se taire,
  • Etre informé de son droit de se faire assister par un avocat,
  • Etre informé de son droit à bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Selon les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, ces droits doivent être mentionnés à deux reprises :

  • Sur la convocation pour un certain nombre d’entre eux,
  • Avant toute audition pour l’ensemble de ces droits.

Il doit être souligné qu’être convoqué dans le cadre d’une audition libre peut conduire ultérieurement à un placement en garde à vue.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de vous assister dans le cadre d’une audition libre.