Cas pratiques

février 19, 2020

L’autorisation de sortie sous escorte

Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, […]
février 4, 2020

L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre […]
janvier 16, 2020

L’audition en qualité de témoin

Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient d’étudier […]
janvier 13, 2020

L’audition libre

Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité […]