Cas pratiques
février 19, 2020
Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, […]
février 4, 2020
Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre […]
janvier 16, 2020
Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient d’étudier […]
janvier 13, 2020
Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité […]