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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles les différentes peines complémentaires pouvant être prononcées par un tribunal correctionnel.

Qu’est-ce qu’une peine complémentaire et quand est-elle prononcée ?

Comme l’indique son énoncé, une peine complémentaire et une peine prononcée par le tribunal correctionnel venant s’ajouter à la peine principale.

L’article 131-10 du Code pénal dispose que :

« Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. » 

Le tribunal correctionnel a donc la possibilité de prononcer une peine complémentaire s’ajoutant à la peine principale qui est une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

Toutefois, certains cas spécifiques obligent le tribunal correctionnel à prononcer une peine complémentaire, citons à titre d’exemple l’annulation judiciaire du permis de conduire pour une période donnée en cas de récidive d’infractions routières graves telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou sous l’emprise de stupéfiants.

Il est alors dit dans ce cas que la peine complémentaire est automatiquement prononcée.

Enfin, il existe une dernière possibilité pour le tribunal qui est de substituer la peine complémentaire à la peine principale.

Dans ce dernier cas, la peine complémentaire deviendra la peine principale.

Ainsi, le tribunal correctionnel :

  • Peut, s’il estime cela nécessaire, prononcer une peine complémentaire,
  • Peut être dans l’obligation légale de prononcer une peine complémentaire,
  • Peut substituer la peine complémentaire à la peine principale.

Il sera souligné, bien que cela puisse paraitre évident, que le tribunal correctionnel ne prononce des peines complémentaires qu’en lien avec l’infraction principale.

En effet, la liste de ces peines visée par l’article 131-10 du Code pénal est extrêmement large et il apparaitrait aberrent qu’une annulation du permis de conduire soit prononcée lorsqu’un prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un simple vol.

Le prononcé d’une peine complémentaire est donc un subtil équilibre entre la nécessité de sanction de l’infraction et des éléments de personnalité du prévenu.