Le dessaisissement du juge d’instruction

Pour faire suite à l’article précédent traitant de l’incompétence du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas du dessaisissement de ce magistrat. L’article 84 du Code de procédure pénale a prévu l’hypothèse du dessaisissement d’un magistrat instructeur. Il dispose : « Sous réserve de l’application des articles 657…

L’incompétence du juge d’instruction

Pour faire suite à l’article précédent traitant de la saisine du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas de l’incompétence de ce magistrat. L’article 52 du Code de procédure pénale a prévu différents critères devant être nécessairement respectés afin qu’un juge d’instruction soit compétent. A cet…