Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce…

Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise…

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel.…

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Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être…

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Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se…

Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de…

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne…