Cas pratiques

octobre 10, 2019

Le tapage nocturne

L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue […]
novembre 7, 2019

Le mandat de dépôt lors de l’instruction

Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. […]
novembre 26, 2019

La correctionnalisation

Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment pour […]
janvier 13, 2020

L’audition libre

Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité […]