Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – les obligations

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Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le délai d’épreuve
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Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel.

En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être révoqué.

Les obligations pouvant être fixées dans le cadre de cette mesure sont multiples et variées mais doivent avant toute chose être personnalisées pour chaque condamné.

En effet, les pièces de personnalité fournies à l’audience ou le contexte de commission de l’infraction ayant conduit à une condamnation sont les éléments déterminants pour la juridiction afin de déterminer quelles obligations doivent être appliquées.

L’article 132-44 du Code pénal a ainsi fixé les obligations générales suivantes :

« 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné ;

2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;

3° Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi ;

4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;

6° Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. »

Alors que l’article 132-45 dudit code a fixé des obligations particulières applicables au cas par cas :

« 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 

2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;

3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 

4° Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ; 

6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ; 

7° S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ; 

7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; 

8° Ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 

9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; 

10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ; 

11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;

12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ; 

13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 

14° Ne pas détenir ou porter une arme ; 

15° En cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 

16° S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ; 

17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 

18° Accomplir un stage de citoyenneté ; 

19° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; 

20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;

21° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. » 

Ainsi, les obligations spéciales sont nombreuses et peuvent couvrir des cas aussi variés que des addictions alcoolique, médicamenteuse ou encore aux drogues.

Il sera souligné que cette liste comprend notamment une obligation d’indemniser les parties civiles, il s’agit d’une obligation particulièrement prisée par les juridictions dans le cadre de dossiers financiers afin de contraindre les condamnés au paiement.

En tout état de cause, le sursis avec mise à l’épreuve peut comprendre de nombreuses obligations, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut donc que vous inciter à faire appel à un avocat afin de plaider au mieux les justes obligations qui pourraient vous être imposées.