L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits dans le cadre d’une information judiciaire. Toutefois, l’octroi du statut de témoin assisté lors d’interrogatoire de première comparution ne signifie…