L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

L’audition en qualité de témoin
janvier 16, 2020

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits dans le cadre d’une information judiciaire.

Toutefois, l’octroi du statut de témoin assisté lors d’interrogatoire de première comparution ne signifie nullement que la personne ne sera pas mise en examen ultérieurement.

Pour cela, le magistrat instructeur devra analyser les nouveaux éléments entrés en procédure et s’il estime que « sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 116 au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114.  » 

L’une des curiosités du Code de procédure pénale à cet endroit demeure la méthode pouvant être utilisée par le magistrat instructeur afin de procéder à cette mise en examen, à savoir la simple utilisation d’un courrier recommandé avec accusé de réception !

Bien loin d’un débat contradictoire sur les nouveaux éléments constituant des indices graves ou concordants justifiant une mise en examen, l’avis envoyé par courrier accusé réception devra néanmoins comporter plusieurs mentions obligatoires imposées par l’article 113-8 du Code de procédure pénale :

  • Précision de chacun des faits qui lui sont reprochés,
  • Qualification juridique de chacun des faits qui lui sont reprochés, 
  • Information de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d’achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 116.

Cette méthode peut apparaitre contestable dans le sens ou cet avis envoyé par LRAR ne souligne pas quels sont les nouveaux éléments ayant conduit le magistrat instructeur à procéder à une mise en examen.

Récemment saisi d’un cas similaire, Me ABITBOL, avocat pénaliste, entend soutenir une requête en annulation devant la Chambre de l’instruction afin de faire valoir l’absence de nouvel élément s’analysant comme des indices graves ou concordants.

Me Manuel ABITBOL, avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, ne peut donc que vous inciter à faire appel à un avocat, y compris en cas de placement sous le statut de témoin assisté, car une instruction n’est clôturée que lorsque l’ordonnance de règlement devient définitive !