Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le délai d’épreuve

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ce délai d’épreuve est la période durant laquelle le condamné…

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – les obligations

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être révoqué. Les obligations pouvant être…