Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la…
Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires.
En effet,…
Pourquoi ?
L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2…
La confusion de peines
Pourquoi ?
L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absor pt ion, totale ou…
Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants…
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction.
En pratique, ledit…
L'ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE
(dénommé ci-après « abus de faiblesse »)
Le délit d'abus de faiblesse est défini par l'article 223-15-2 du Code pénal,…
Lorsqu'une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l'annulation par la chambre de l'instruction si elle estime qu'il n'existait pas d'indices…
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire)
Nous l'avons déjà vu, le procureur de…
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative…