Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction pénale, il s’agit de la dispense de peine. Codifiée aux articles 132-58 et -59 du Code pénal, la dispense de peine offre la possibilité au tribunal qui la prononce de condamner…
Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, fixée par une juridiction ou un magistrat instructeur, une obligation de cautionnement peut être imposée. Cette mesure aura deux principaux objectifs : Assurer…
Pourquoi ? L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2 les mentions y figurant. L’intérêt pour le justiciable réside dans la possibilité de poursuivre ou dé débuter un emploi nécessitant une absence totale de mentions au casier judiciaire B2. A titre…
La confusion de peines Pourquoi ? L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par une autre peine de même nature ayant également été prononcée par une juridiction pénale. L’intérêt est donc majeur pour une personne détenue condamnée à plusieurs reprises dans un laps…
Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de cette loi prévoient que lorsque le tribunal prononce une peine inférieure ou égale à deux ans ou 1 an pour les récidivistes, il peut décider que cette peine soit…
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit mandat d’arrêt international vise notamment : Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée, Les faits précis inhérents auxdites qualifications. Dans ce cadre, l’article 696-6 du Code de procédure…
L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse ») Le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal, lequel dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soitd’un mineur, soitd’une…
Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves ou concordants à son encontre rendant vraisemblable sa participation aux faits au moment de sa mise en examen par le juge d’instruction. Ici, la situation est un peu différente puisqu’il…
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité des poursuite à l’issue de la garde à vue d’une personne dans le ressort de son département. Outre la possibilité de…
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste à interpeller une personne. L’objectif est d’obtenir de la personne une réponse et/ou une réaction. L’huissier adresse une sommation à la personne. En général, il se rend auprès de…
