Extradition d’une personne recherchée
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit mandat d’arrêt international vise notamment : Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée, Les faits précis inhérents auxdites qualifications. Dans ce cadre, l’article 696-6 du Code de procédure…