Extradition d’une personne recherchée

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L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction.

En pratique, ledit mandat d’arrêt international vise notamment :

  • Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée,
  • Les faits précis inhérents auxdites qualifications.

Dans ce cadre, l’article 696-6 du Code de procédure pénale dispose que :

« Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition ».

Il s’agit là de l’application du principe de spécialité.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1994a estimé qu’il s’ensuit que la personne extradée ne peut être poursuivie ou jugée contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivée l’extradition, à moins qu’elle n’ait renoncé expressément à se prévaloir du principe de spécialité.

En tout état de cause, une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt international et dont l’extradition est demandée au pays hôte ne pourra donc être poursuivie ou condamnée pour une infraction non visée par ledit mandat.

Maître Manuel ABITBOL,  avocat pénaliste à PARIS compétent en  droit pénal et en  procédure pénale , a déjà obtenu qu’un prévenu ne soit pas poursuivi pour une nouvelle infraction n’ayant pas été préalablement visée dans le cadre d’un mandat d’arrêt international ayant donné lieu à une extradition.

Maître Manuel ABITBOL, votre avocat pénaliste  vous suggère donc de ne pas renoncer au principe de spécialité auquel vous avez le droit dans le cadre d’une procédure d’extradition.