L’aménagement de peine en quelques lignes

Extradition d’une personne recherchée
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Le principe de spécialité du mandat d’arrêt
septembre 21, 2018
Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de cette loi prévoient que lorsque le tribunal prononce une peine inférieure ou égale à deux ans ou 1 an pour les récidivistes, il peut décider que cette peine soit exécutée totalement ou seulement en partie sous forme de  semi liberté, placement sous surveillance électronique ou plus rarement en placement en extérieur.
Cette nouvelle loi plus souple permet une meilleure insertion ou réinsertion des personnes concernées.
Le condamné justifie en règle générale soit de l’exercice d’une activité professionnelle soit de sa participation réelle et effective à la vie de sa famille soit d’un problème médical ainsi qu’un suivi médical soit enfin de réels efforts de réinsertions sociales divers…
Pour plus d’informations, Maître Manuel ABITBOL votre avocat pénaliste à PARIS se tient à votre disposition.
En effet, Maître Manuel ABITBOL est une référence en matière d’aménagement de peine.