L’aménagement de peine en quelques lignes

Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de cette loi prévoient que lorsque le tribunal prononce une peine inférieure ou égale à deux ans ou 1 an pour les récidivistes, il peut décider que cette peine soit…